Les amendements de Maina Sage pour ce dossier

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Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le droit est une matière complexe, d’autant plus lorsqu’il s’agit des outre-mer, comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture. Même si l’on peut penser que ces ajustements sont mineurs, ils n’en sont pas moins nécessaires et ils auront une vé...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit applicable en outre-mer est, il est vrai, une matière complexe, et ce texte, à lui seul, en est la démonstration. Nous avons des statuts juridiques différents, des besoins différents selon nos spécificités. Le contexte, même s’il est insulaire pour ...

La Polynésie ayant axé sa stratégie sur le tourisme des voyages de noces, une telle disposition est une de ses demandes récurrentes. Fait unique dans la République, en vertu d’une dérogation introduite par la LODEOM – la loi pour le développement économique des outre-mers – de 2009, des touristes peuvent d’ores et déjà venir se marier chez nous...

C’est un amendement que j’avais déposé en commission et qui permet de compléter la procédure d’assermentation pour les agents du Service du développement rural et les agents de la santé. Ceux-ci doivent être désignés, en Polynésie, non pas par le tribunal de grande instance mais par le tribunal de première instance.

Je m’associe à ces demandes. Il ne faut pas oublier, dans ce débat, les collectivités d’outre-mer : il y a aussi, dans les COM, des fonctionnaires d’État, qui exercent des compétences d’État, et qui rencontrent les mêmes problèmes. Parfois, on a l’impression qu’il faut s’excuser d’être né outre-mer. On ne comprend pas toujours, dans l’Hexagone...

Cet article concerne la prorogation de la procédure d’intégration des agents communaux en Polynésie française. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je souhaite, madame la ministre, que vous confirmiez bien, ce soir, le fait que vous consulterez les partis concernés en Polynésie à propos du décret d’application qui précisera la ...

Il vise à inclure dans l’amendement les absences pour raisons professionnelles. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel et le sujet de l’ITR est sensible, mais il faut tout de même l’évoquer car certains cas ne sont pas traités par le décret actuellement en vigueur. La loi est très restrictive et ne prend en compte que les absences en cas d’E...