Création architecture et patrimoine
(Motion de renvoi en commission)

Autant nous étions opposés à un rejet préalable, autant nous sommes favorables à un renvoi en commission, car nous estimons que ce texte n’est pas abouti et qu’un certain nombre de dispositions nécessiteraient un examen plus approfondi. En particulier, certaines d’entre elles, introduites par voie d’amendement, ne font pas l’objet d’une étude d...