Réforme de l'asile
(Article 7)

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention. En effet, dans son actuelle rédaction, le texte prévoit une augmentation du nombr...

J’ai enregistré avec intérêt les explications et les précisions du ministre. Sans vouloir le moins du monde le contrister, je maintiens tout de même mon amendement.

L’alinéa 19 de l’article 7 permet le recours à la procédure accélérée lorsque la préfecture constate que la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. La notion de « menace grave pour l’ordre public » étant large, nous proposons de la définir plus strictement en p...

Cet amendement est identique au précédent. Nous considérons nous aussi que la dérogation à la présomption de crédibilité fondée sur l’existence de « bonnes raisons de penser que » est particulièrement floue et s’oppose au principe de sécurité juridique. D’où cet amendement de suppression de la fin de l’alinéa 33.

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit que l’OFPRA peut demander au demandeur d’asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations. Outre qu’elle est source de suspicion envers les demandeurs d’asile, l’exigence d’un certificat médical pourrait, nous le craignons, aboutir à une certaine syst...

Je suis prêt à retirer cet amendement au profit de l’amendement no 234 : il s’agit d’un amendement de repli qui prévoit strictement les cas où un certificat médical peut être fourni.

Dans la mesure où je le retire et que Mme la rapporteure émet un avis favorable à l’amendement de repli, tout va bien !

Le récit est l’élément essentiel de la demande d’asile. La question du choix de la langue est donc primordiale. Afin que le demandeur puisse détailler les éléments de sa demande dans les meilleures conditions possibles, il convient de lui permettre de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’usage d’une langue dont le demandeur d’asi...

Il s’agit d’un amendement de repli, avec lequel j’espère avoir plus de chance que tout à l’heure. Il permettrait en quelque sorte de revenir au texte initial, qui prévoyait que le demandeur devait être à même de communiquer clairement dans cette autre langue, mais en retenant l’expression « communiquer couramment ».

Je suis bien entendu d’accord avec ce que vient de dire M. Coronado. Je précise par ailleurs à Mme la rapporteure que la formulation que nous proposons, qui vise à aller au-delà d’une « connaissance suffisante », terme qui paraît tout de même extrêmement vague, que les directives « Procédures » et « Qualification », qu’il s’agit de transposer, ...

Cet amendement vise à permettre au conseil de jouer un rôle actif au cours de l’entretien, et non uniquement à la fin de celui-ci. Cela permettrait de ne pas transposer la directive « Procédures » a minima, comme nous le regrettons sur un certain nombre de dispositions, et cela constituerait une avancée significative.

Pour notre part, nous considérons également que rien ne justifie le fait de priver les demandeurs d’asile placés en procédure accélérée de la remise en amont de la transcription de l’entretien. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté tout à l’heure vos explications très précises sur la procédure accélérée et il me semble que l’adoption de cet am...

Cet amendement vise à garantir l’entretien du demandeur d’asile devant l’OFPRA lors de l’examen préliminaire de la demande de réexamen. La directive « Procédures » prévoit une procédure obligatoire de recevabilité des demandes de réexamen mais laisse aux États toute latitude pour savoir si ces demandeurs bénéficient d’un entretien lors de l’exa...