Réforme de l'asile
(Article 14)

Le droit au maintien sur le territoire français jusqu’à la décision définitive de l’OFPRA ou de la Cour nationale du droit d’asile est évidemment une avancée que nous soulignons. Le problème est que, dans le même temps, l’article 14 prévoit un certain nombre de dérogations qui sont, à notre sens, plus étendues que celles définies dans la direct...

La réponse de Mme la rapporteure confirme ce que nous craignions. Le droit au maintien constitue une avancée réelle, mais l’importance des dérogations qui viennent d’être rappelées porte atteinte à la garantie de ce droit. Je maintiens donc mon amendement.