Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier

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Nous nous posons un certain nombre de questions sur l’article 21 prévoyant d’autoriser la création de sociétés pluriprofessionnelles du droit et du chiffre, en particulier sur la disposition précisant que l’intégralité du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes qui exercent l’objet social d’une de ces professions. L’an...