Protection de l'enfant

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute util...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute util...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en considération l'existence des fratries afin de maintenir les liens existants et éviter les séparations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en charge des fratries dans le cadre du projet pour l'enfant et éviter les séparations.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant les mesures prises par le Gouvernement pour la protection des mineurs isolés étrangers, et portant notamment sur la mise en œuvre de la mesure 11 du plan d'action national contre la traite des êtres humains du 14 mai 2014. Exp...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un délai de 9 mois aux Tribunaux de Grande Instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : « L'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier d'assistance éducative peut être consulté par le ou les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, dans un local dédié des services de l'aide...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le service de l'aide sociale à l'enfance, auquel est confié un enfant en application de l'article 375‑3 du code civil, envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il recueille systématiquement son avis lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Sa décis...

À l'alinéa 2, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , qui est rendu public, ». Exposé sommaire : L'article L. 226‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles prévoit une liste limitative des personnes auxquelles le bilan annuel sera communiqué : assemblée départementale, représentant de l'État et de l'autorité judiciaire. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent la préoccupation de la commission de rendre justice aux victimes de l’inceste et de prévenir cette agression sexuelle d’une nature toute particulière. Pour autant, la rédaction de l’article 22 pose un certain nombre de problèmes qui pourraient conduire à une nou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’enfant et les titulaires de l’autorité parentale peuvent contester la décision de changement de lieu devant le juge compétent. » Exposé sommaire : La décision de changement de lieu de vie est une décision grave pour l’enfant, il est donc nécessaire qu’elle puisse être contestée par l’enfant ou...