Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 19)

Cet amendement vise à appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant trois ans, il propose en outre d’organiser l’élection des représentants aux commissions consultatives paritaires dans un...