Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 20)

Cet amendement a pour but de mieux encadrer le dispositif de l’article. Il propose de préciser que la mesure d’assignation à résidence, ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en oeuvre sont non seulement écrites et motivées, mais également proportionnées au but poursuivi.

Cet amendement reprend la formulation de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interdiction de sortie du territoire afin d’inscrire dans le texte que la personne visée dispose de la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif.