Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 1er)

Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 5 de l’article 1er dans leur version initiale afin de réintroduire la notion de « service public de la justice », qui a été supprimée par la commission des lois du Sénat. Nous réfutons, pour notre part, l’idée selon laquelle la qualification de service public pourrait mettre à mal la spécificité d...