Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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L’article 66 de la loi du 16 décembre 2010 due au Gouvernement précédent instaure un dispositif dit de services communs, que nous avons combattu par crainte que les transferts d’agents des communes vers d’autres structures, en particulier les métropoles, fassent passer certaines CAP existantes sous le seuil minimum d’agents justifiant leur exis...
Il entend lever une ambiguïté de la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 39 en précisant que les services relevant des missions propres du maire doivent demeurer attachés au service de la commune.
