Géolocalisation

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 19 décembre 2013, rendu public le 11 février dernier, les dispositifs de géolocalisation « ne sont pas uniquement des aides techniques à la réalisation de fil...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été souligné dès le début de notre discussion, le recours à la géolocalisation dans le cadre d’investigations en matière pénale a connu ces dernières années une forte augmentation sans qu’une loi encadre expressément ce recours. C’est pourquoi nous approuvons g...