Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Famille)

Je suis extrêmement surpris par cet article qui anticipe sur l’adoption du prélèvement de l’impôt à la source alors même que nous n’en avons pas encore débattu. La mesure sera examinée en commission le 10 novembre et débattue en séance publique le 17 novembre. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à assister aux débats parce que le prélèvement...

Pourquoi ? Parce qu’une assistante maternelle garde plusieurs enfants et de ce fait a plusieurs employeurs en même temps. Votre logique du prélèvement à la source implique que chacun des employeurs paie une partie de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où il n’y a qu’un seul employeur, c’est déjà compliqué, mais dès lors qu’il y en a plusieurs,...

C’est la réalité ! Parlez avec les assistantes maternelles et vous verrez qu’elles sont extrêmement inquiètes. Votre proposition est réellement surprenante. Je suis également étonné de l’absence du ministre en charge du budget car il s’agit d’une disposition de nature fiscale et qui doit être traitée comme telle.

Mille excuses, monsieur le président. Nous savons que vous êtes favorable aux usines à gaz, mais peut-être êtes-vous le seul dans l’hémicycle. Cette affaire est fiscale. C’est pourquoi je regrette l’absence du ministre responsable de la fiscalité. Vous ne pouvez pas imaginer de faire appliquer le prélèvement à la source par un employeur,…

…dont le salarié travaille également pour d’autres. La particularité des assistantes maternelles est de s’occuper de plusieurs enfants, par conséquent de dépendre de plusieurs employeurs. Le prélèvement à la source est déjà compliqué quand le salarié n’a qu’un employeur, mais, je le répète, ce n’est pas le cas des assistantes maternelles. Vou...

Là, elle n’aura pas vu ces informations. De ce fait, la situation sera paradoxale : l’employeur établira une déclaration de l’impôt pour sa salariée, sans que celle-ci ait connaissance des horaires mentionnés. Or il peut y avoir des incertitudes sur ce point. L’assistante maternelle peut affirmer qu’elle a gardé l’enfant pendant six heures, alo...

Mais c’est impossible, car cela change tout le temps ! Certains enfants sont gardés quatre jours par semaine, d’autres, trois, d’autres seulement à certaines heures. C’est la vie quotidienne des assistantes maternelles. Interrogez-les ! Vous n’avez pas négocié avec elles. En voilà la démonstration. Vous êtes en train de planter tout un système ...