Réforme de l'asile
(Article 19)

Les enfants mineurs des bénéficiaires de la protection subsidiaire ne bénéficient plus du principe de l’unité familiale depuis la décision du Conseil d’État du 18 novembre 2008. Quand ces enfants veulent voyager, ils ont un problème car le statut de leurs parents les empêche de se présenter au consulat de leur pays d’origine pour se voir délivr...

Il s’agit de l’amendement sur les enfants que j’ai déjà présenté : je pense que les avis pourront être un peu différents que tout à l’heure et je ne le retire donc pas. Je retirerai celui sur l’apatridie, qui est identique à celui de Mme Guittet.