Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine pour ce dossier
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Cet amendement introduit la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel sans passer par l’étape du titre d’un an initialement prévue par le projet de loi en cas de changement de statut, tout en introduisant une exception à ce principe pour les personnes sollicitant une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « trava...
Cet amendement vise à offrir la possibilité à un étudiant étranger de redoubler en sécurisant la situation des étudiants méritants qui redoublent une fois au cours de leur cycle d’études.
On n’a pas le droit de redoubler ? Allez le dire à ceux qui viennent d’échouer au baccalauréat !
Il s’agit par cet amendement de tenir compte de la situation particulière des DOM-TOM s’agissant des seuils et des conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Il est ainsi proposé de revoir ces critères à la baisse pour les faire correspondre à la situation des économies ultramarines et permettre au dispositif de jouer pleinem...
