Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 25)

Nous proposons par cet amendement d’étendre le principe de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation aux opérateurs titulaires d’un certificat d’opérateur agréé. En effet, la France est en retard sur ce sujet par rapport à des pays membres tels que l’Allemagne ou les Pays-Bas. Il serait assez judicieux que l’on puisse accroître le nombre d’...