Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement, qui concerne le pacte Dutreil, vise à supprimer le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts. En effet, nous nous sommes aperçus que ce mécanisme conduit le plus souvent, lorsqu’une holding est interposée entre le redevable et la société transmise, à figer le capital de la société concernée. Le régime est...
