Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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L’article 4 pose deux questions de fond sur le plan juridique et soulève de vrais problèmes. Quels sont les deux principes que le Conseil constitutionnel vous a rappelés dans sa décision du 29 décembre 2013 et qu’il ne manquera pas de vous rappeler ici ? Tout d’abord, l’objectif, de valeur constitutionnelle, d’accessibilité et d’intelligibilité...
Si j’ai insisté tout à l’heure sur les notions juridiques qui entourent cette question, je veux maintenant revenir sur le fond. Nous disposons aujourd’hui dans notre arsenal judiciaire de tous les outils pour requalifier les abus manifestes ou avérés dans le cadre du droit commun. Il ne faut surtout pas, parce que l’on a constaté quelques abus,...
