Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 21)

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’avec cet amendement qui supprime les alinéas 46 à 51, on supprime les conditions de sortie. Mais non ! C’est l’alinéa 52, que ni M. le président de la commission des finances ni Mme la rapporteure générale n’ont proposé de supprimer, qui le fait, en disposant que « Les liquidités figurant sur le c...