Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 12)

Comme vient de le rappeler judicieusement mon collègue Mariton, l'article 12 nous est présenté comme une simple mesure anti-abus. Or il n'en est rien, et l'exposé des motifs de cet article ne définit pas clairement son objet. Qu'il faille mettre un terme aux montages consistant à utiliser l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie ...

Cela revient quand même à dire, monsieur le rapporteur général, que ce texte sera applicable au 14 décembre 2012 alors que nous sommes le 5 décembre, que le texte n'est toujours pas adopté, qu'il y aura bien sûr une lecture au Sénat et très probablement une deuxième lecture à l'Assemblée. C'est une distorsion pure et simple du droit fiscal ! (...