Les interventions de Marie-Françoise Bechtel sur ce dossier
8 amendements trouvés
Au premier alinéa de l'article 227‑24 du code pénal, les mots : « ou pornographique » sont remplacés par les mots : « , pornographique ou relatif à un acte terroriste réel ou simulé, ». Exposé sommaire : Cet amendement à un article intégré à une section consacrée à la « mise en péril des mineurs » du code pénal tend à renforcer la protection ...
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ». Exposé sommaire : La compensation des coûts résultant pour l'opérateur d'une des mesures prévues par la LCEN dans son art 6, ici modifié, est une obligation comme l'a décidé le Conseil constitutionnel....
Après le mot : « apologie », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les éléments permettant de définir l'infraction nouvelle créée par la loi et permettant de poursuivre l'acte individuel de terrorisme combinent d'une part un élément intentionnel, d ‘autre part un élément matériel lié à la possession d'armes, enfin et cumulative...
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce récépissé ouvre, sur le seul territoire national, l'ensemble des droits garantis par la détention d'une carte nationale d'identité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de solidifier l'équilibre recherché dans l'ensemble des dispositions du projet de loi entre les impératifs de ...
À l'alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État ». Exposé sommaire : Le I de l'article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se main...
À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi laisse à penser que, pour que l'arrêt d'un service de communication au public en ligne soit prononcé par le juge des référés, une demande cumulée du ministère public « et » d'une...
À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ». Exposé sommaire : Le I de l’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se main...