Les interventions de Marie-Françoise Bechtel sur ce dossier
7 amendements trouvés
21/10/2014 — Amendement N° 789 au texte N° 2252 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Germain, Mme Bechtel, M. Blazy, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, M. Bardy, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. ...
I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les I et II de l'article L. 136‑8 sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des i...
21/10/2014 — Amendement N° 695 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin
Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le taux : « 10 % », est inséré le mot : « maximum » ; 2° À la seconde phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », est inséré le mot : « maximum » ; 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret en ...
21/10/2014 — Amendement N° 694 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin
Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles le montant de la réduction est appliqué, après mise en demeure de l'entreprise de se conformer à ses obligations. ». Exposé sommaire : Contrairement au dispositif de pénalit...
20/10/2014 — Amendement N° 696 au texte N° 2252 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Roig, M. Le Roch, M. Léonard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/10/2014 — Amendement N° 693 au texte N° 2252 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Capdevielle, M. Le Borgn', M. Bardy, M. Bays, M. Te...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/10/2014 — Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Hanotin, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Laurent Baumel, Mme Le Dissez, Mme Tallard, M. Cherki, M. Ferr...
À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % e...
20/10/2014 — Amendement N° 281 au texte N° 2252 - Article 52 (Irrecevable)
Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, Mme Bechtel, Mme Bouillé, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Delcourt, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
