Dialogue social et emploi

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à prendre en compte le caractère historique d'une évolution qui caractérise l'économie mondiale dans laquelle notre pays se trouve immergé. Les cas de « burn-out » affectant l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du II du même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : La participation des salariés au gouvernement d'entreprise n'est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la cr...

Au début, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, » sont supprimés ; « 3° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire ...