Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 37)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la carte nationale des formations, il est prévu, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionn...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 344‑11 à L. 344‑16 sont abrogés ; « I bis. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs. ». Exposé ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Des représentants des confédérations syndicales représentatives des salariés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprennent également des représentants des confédérations syndicales représe...

Après le premier alinéa de l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État doit assurer une qualité d'accueil et de vie leur permettant d'étudier dans des conditions matérielles propices à leur réussite universitaire en renforçant et en s'appuyant sur l'action des œuvres universitaires. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Substituer aux deux dernières phrases du premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Son mandat, d'une durée de quatre ans, est renouvelable une fois. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il prend fin en cas de dissolution de ce d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque les élections sont annulées dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels du conseil d'administration. Dans ce cas, l'élection du président est également annulée. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au moins un représentant de l'enseignement secondaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la présence dans les conseils d'administrations des universités d'un représentant du secondaire. Le projet de loi insiste sur la nécessité d'établir un continuum entre le second cycle du s...

L'article L. 811‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un haut Conseil de l'évaluation comme organisme de substitution de l'AERES. La suppression de l'AERES, instance d'évaluation des structures de recherche (UMR et EA) non élue par les pairs et non experte, constitue une revendication majeure de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dispositions de cet article 20 qui instaure la procédure d'accréditation. Pour les auteurs de cet amendement, l'habilitation par le CNESER est une manière plus efficace de maintenir la cohérence des diplômes nationaux.

À la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation, les mots : « délibérant en matière consultative » sont remplacés par les mots : « consultatif et délibératif ». Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux dispositions de cet article qui prévoit à l'alinéa 3 le transfert des résultats obtenus par la recherche du service public de l'enseignement  supérieur vers le monde socio-économique. Les auteurs de cet amendement rappellent que la valor...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la compétitivité ». Exposé sommaire : L'article 4 modifie l'article L. 123‑2 en indiquant la contribution de l'enseignement supérieur à la compétitivité de l'économie nationale. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de supprimer cette notion car elle véhicule une vision purement...

Le Parlement examine dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de la présente loi les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche. Exposé sommaire : Amendement visant à éclairer la représentation nationale sur la précarité des chercheurs, et ...