Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier

5 amendements trouvés

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO22 rectifié au texte N° 2690 - Article 17 (Adopté)
Mme Buffet

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO18 au texte N° 2690 - Article 13 (Adopté)
Mme Buffet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage , conformément à la position par l'Assemblée Nationale en première lecture

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO19 au texte N° 2690 - Article 14 (Adopté)
Mme Buffet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

01/06/2015 — Amendement N° CSPRO21 rectifié au texte N° 2690 - Article 16 (Adopté)
Mme Buffet

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

25/11/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 1558 - Article 16 (Adopté)
Mme Buffet

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « réprimée dans les conditions prévues au premier » les mots : « punie de 3 750 euros d'amende, dans les conditions prévues au second ». Exposé sommaire : En s'adossant sur la récidive, cet amendement pose l'interdit en conservant l'aspect pédagogique essentiel de la proposition de loi.