Les amendements de Marie-Hélène Fabre pour ce dossier
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Cet amendement vise à encadrer la notion d’impropriété à destination pour défaut de performance énergétique. En effet, l’article 1792 du code civil pose un principe de responsabilité de plein droit pour tout constructeur ou auteur de dommages qui, soit affecte la solidité de l’ouvrage qu’il a construit, soit le rend impropre à sa destination. ...
