Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier

77 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Guittet, Mme Marcel, M. Calmette, M. Bouillon, Mme Berger, M. Juanico, M. Verdier, M. Goua, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en 2016 et u...

14/12/2016 — Amendement N° 139 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Fabre

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 3° duc du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement de chauffe-eau thermodynamique de type air/eau, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'un plafond...

14/12/2016 — Amendement N° 131 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Fabre

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2016 — Amendement N° 123 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le c du 1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De conduit de fumée destiné à l'installation d'un équipement de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant la biomasse. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le a bis du 2° du I n'est applicable qu...

14/12/2016 — Amendement N° 122 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Le 1° dubdu 1 est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; «ater) Au 3° duc du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudières ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

14/12/2016 — Amendement N° 120 au texte N° 4271 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

14/12/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Got, Mme Povéda, M. Robiliard, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berth...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

14/12/2016 — Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Got, Mme Povéda, M. Robiliard, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berth...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans ; » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

16/11/2016 — Amendement N° 1052C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. – L'article 995 du code général des impôts, est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

16/11/2016 — Amendement N° 1051C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Fabre

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à partager...

16/11/2016 — Amendement N° 1050C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...

16/11/2016 — Amendement N° 1049C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

16/11/2016 — Amendement N° 1048C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

16/11/2016 — Amendement N° 1047C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Fabre

 « I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pe...

16/11/2016 — Amendement N° 1045C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. – L'article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terrains, cours d'eau et plans d'eau destinés à la mise en œuvre de la compensation écologique des impacts des installations de production d'énergie renouvelable. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est co...

16/11/2016 — Amendement N° 1044C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Fabre

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis.– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ex...