Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le changement de prénom relèvera non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs poursuivis par cet article, le Gouvernement semble transférer par cette mesure- transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers de l'état civil- une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres III et III bis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l’Assemblée nationale, afin d’encadrer par des délais, connus de tous...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des f...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par des délais, connus de tous...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

I. Chapitre II bis Des mesures de protection des victimes Art... Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de re...

Après l'article L. 122‑4 ducode de sécurité intérieure, est inséré unarticle L. 122‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1. – Dans la zone de défense et de sécurité Est, les chefs de la cour d'appel de Metz exercent les fonctions d'autorité, d'animation et de coordination en matière de sécurité et de défense sur l'ensemble de la zone de défense....

Après le deuxième alinéa de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nonobstant l'existence de cotisations ou contributions impayées à la date d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'attestation est délivrée, pendant la période d'observation, dès ...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d'une décision judiciaire prononcée conformément aux articles 706‑119 et suivants du présent code » ; 2° À la...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au dernier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ». Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de menace terroriste et de rad...

 « Titre Vter « Renforcer les droits des victimes de l'irresponsabilité pénale « Art.... – Au deuxième alinéa du 2° de l'article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, ». » Exposé sommaire : L'irresponsabilité pénale revêt un caractère très actuel dans le contexte de me...

Rédiger ainsi cet article : « Chapitre IIIbis « L'action collective de protection des données « Art..... – La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 bis ainsi rédigé : « Art. 43 bis. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de...