Transition énergétique
(Article 28)

Concernant cette question récurrente de la mise en concurrence du parc hydroélectrique, je veux vous rappeler différents éléments, mon cher collègue. Commençons par un peu d’histoire. C’est en 2010, vous le savez, que l’on a décidé cette mise en concurrence en prévoyant ce que l’on peut qualifier de « vente à la découpe » du parc hydraulique. ...

Pourtant, supprimer l’article revient à maintenir le cadre actuel. Il faut tout de même rappeler qu’un travail très important a été réalisé depuis 2012 pour trouver des solutions alternatives. Des dispositifs ont été proposés, notamment la prolongation, sous condition d’investissement, des concessions dans certaines vallées, assortie de regrou...

L’article 26 du projet de loi Macron prévoit la généralisation des dispositions de l’ordonnance du 12 juillet 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités – IOTA – soumis à la loi sur l’eau. Les alinéas que je propose de supprimer par cet amendement renvoient à la possibilité...

L’amendement no 550 à améliorer la rédaction du texte afin de permettre d’inclure dans le dispositif les communes urbaines et les métropoles. Par ailleurs, la rédaction actuelle ne permet pas le transfert de la part communale de la redevance à un établissement public de coopération intercommunale, même si toutes les communes de cet établisseme...

Monsieur le président Chassaigne, j’entends bien évidemment votre préoccupation, mais permettez-moi de vous dire que vous avez une lecture très restrictive de cet article, en le résumant à la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques. Aussi, je veux resituer le débat. En matière de mise en concurrence, nous partons de loin. Jusqu’...

Vous êtes un peu excessif, monsieur le président Chassaigne. J’aimerais vous répondre sur les exemples étrangers et la non-réciprocité. Bien entendu, j’avais relevé cela dans le rapport. Que font les autres États européens ? Ils mettent en place des dispositifs hybrides, mi-publics mi-privés, mi-concession mi-autorisation, à l’instar de ce qui...

Ils verrouillent de cette manière, avec un dispositif mi-public, mi-privé. Vous affirmez que les opérateurs français ne peuvent pas prendre de parts de marché à l’étranger, mais ce n’est pas vrai : ils le peuvent ; EDF a d’ailleurs des parts dans différents pays. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, en revanche, c’est exploiter un ouvrage directeme...

Mais le ratio de 34 % est un minimum : les opérateurs étrangers ne détiendront donc pas nécessairement 66 % du capital, mais sûrement une proportion beaucoup moins importante.

C’est non pas l’opérateur mais la SEM qui devient l’exploitant. La stratégie que nous poursuivons vis-à-vis de l’Union européenne est donc plutôt intelligente à mes yeux, car nous préservons nos intérêts sans prendre l’Europe de front, ce qui nous permet d’éviter que celle-ci n’intervienne directement. In fine, nous repoussons les échéances s...

Ne faites pas croire qu’il s’agit de la libéralisation dans sa totalité, monsieur Chassaigne ! Ce n’est pas vrai !