Projet de loi de finances pour 2016

I. – À l'alinéa 23, substituer au montant : « 75,72 euros » le montant : « 73 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer au montant : « 15 euros » le montant : « 10 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 euros » le montant : « 40 euros ». IV. – En conséquence, compléter le même alin...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Aua du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par les taux : « 95 % en 2016 et à 100 % en 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre plus effectif l'objectif constitutionn...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour la part de la dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines, bénéficient du même niveau de dotation par habitant les métropoles telles que définies aux articles L. 5217...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les modalités d'application de la réforme dont les principes et l'architecture sont posés par le présent article, prennent en compte pour le calcul de la dotation de base des communes la population de celles-ci pondérée, en tant que de besoin, d'un indice tenant compte de la pauvreté de ses ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les modalités d'application de la réforme posée par le présent article prennent en compte l'effort fiscal des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la détermination de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de fonctionnem...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : Pour la part de la dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines, bénéficient du même niveau de dotation par habitant les métropoles telles que définies à l'article L5217‑1 et...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au a) du 1° du I de l'article L. 2336‑3, les mots : « est supérieur à 90 % » sont remplacés par les mots : « est supérieur à 95 % en 2016 et à 100 % en 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre p...

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le rapport entre D'une part  1) 1.1 pour la première entre la somme des produits perçus par la commune, ainsi que ceux acquittés au titre de l'établissement public de coopération intercommunale, et, s'il y a lieu...