Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/01/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 3399 - Article 32 (Retiré)
Mme Karamanli
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande des héritiers, dans l'ordre mentionné aux 1° à 4°, le responsable de traitement est tenu de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne décédée. » Exposé sommaire : Même en l'absence de directives relatives au sort réservé aux données personnelles ...
18/01/2016 — Amendement N° 90 au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Karamanli
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Ce montant ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % de son chiffre d'affaires consolidé du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : Le règlement européen relat...
11/01/2016 — Amendement N° CL389 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d'utilisation du service concerné. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. ...
11/01/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3318 - Article 25 (Adopté)
Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, ...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au reg...
