Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons est un texte important, comme l’ont rappelé tous les autres orateurs avant moi. Il faut remercier les deux députés qui ont travaillé sur ce sujet, particulièrement...