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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 24 sexies)
Les amendements de Marion Maréchal-Le Pen
Les interventions de Marion Maréchal-Le Pen sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 148 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard
I. – Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « D. – Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour ...
18/12/2012 — Amendement N° 147 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'ent...
