Projet de loi de finances pour 2017

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les moyens budgétaires consacrés à la défense de l'espace maritime français. Exposé sommaire : Présente sur l'ensemble des mers du globe, la France est dotée du second espace maritime du monde. Cette zone économique ex...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement supprime la hausse de 162 % de la mission « Intégration et accès à la nationalité », pour revenir au budget inscrit au PLF 2015. Une telle augmentation, notamment des crédits alloués à l'office français de l'immig...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les crédits de l'action n°2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », dont les crédits de paiement demandés pour la présente loi de finance s'élèvent à ...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur le coût de l'immigration pour les finances publiques. Exposé sommaire : L'immigration a toujours été présentée comme une « chance pour la France », passant sous silence les coûts directs ou indirects liés aux flux de p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ainsi que l...

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Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de ponctionner 50 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au bénéfice du financement du RSA. Les missions de la CNSA portent notamment sur le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations de compensation du handicap, la gar...

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de dématérialiser la propagande électorale via la suppression de l’envoi papier des professions de foi. Les zones rurales et et les personnes à mobilité réduite se verront discriminées dans l’accès à l’information, au détriment de la bonne marche du débat public.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente la contribution versée à l'audiovisuel public. Les dépenses toujours plus nombreuses sollicitées par les radios et les chaines publiques ne doivent pas peser sur les ménages. Il convient de rationaliser l'audiovisuel public dont les ressources financières se dispersent dans un nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le système de bonus-malus automobile : d'un il exclut certaines automobiles du bonus, de deux il abaisse le seuil du malus. Cette réforme complexifie le système du bonus/malus et met en place une fiscalité écologique punitive. Les usagers de la route n'ont pas à supporter la logique...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est pas à la fin d’une législature que le Parlement peut examiner sereinement un article qui compte d’ores et déjà 340 alinéas. En l’état, cette réforme violerait le secret fiscal des salariés assujettis , sauf à opter pour un taux par défaut manifestement excessif. Dans ce dernier cas, ce serait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inacceptable que la France soit désormais contributrice nette au budget de l’Union européenne . Il serait grand temps de mettre un terme à cette situation qui aggrave encore notre déficit budgétaire structurel ; et qui est principalement due au train de vie des institutions européennes ainsi qu...