Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le second alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du seuil de l'établissement tient compte de l'activité du territoire. » Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale d 2014 avait inséré un article L. 162‑22‑9‑2 dans le code de ...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement pour améliorer les conditions d'accès au soins des étudiants. Exposé sommaire : Les conditions d'accès aux soins ne cessent de se dégrader pour les étudiants. Un ti...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une période et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « deux ans ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint l'éligibilité du dispositif d'exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l'entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d'entreprises et fragilise d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place « une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants » par la création d'une structure de pilotage national unique sous l'égide d'un directeur national responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (appartements, voitures, caravanes...). Les particuliers louant leurs biens seraient considérés comme des travailleurs indépendants assujettis à des cotisations sociales alors que cela permet aux salar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Le gouvernement se targue d'afficher un solde équilibré, voire excédentaire, des branches Vieillesse et Famille. Ces résultats ont été obtenus grâce à une attaque en règle de la Famille et des retraités : - modulation des allocations familiales - baisse du quotient familial - économies sur ...

Le septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « peut constituer » sont remplacés par le mot : « constitue » ; 2° Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « récidive » est remplacé par le mot : « réitération ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 380‑1. – Toute personne de nationalité française relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. » Ex...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». Exposé sommaire : Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le sen...