Les amendements de Marion Maréchal-Le Pen pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 4 de l'article 4, les mots : « ou le groupe ». L'analyse de la bonne santé d'une entreprise au niveau du groupe me paraît excessive puisqu'elle empêcherait toute restructuration dans les groupes dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même sans aucun lien avec la société...
Cet amendement vise à substituer, à la fin de l'alinéa 7 de l'article 4, aux mots : « en redressement ou liquidation judiciaires », les mots : « s'étant déclarées en cessation de paiement ». Le redressement judiciaire et, a fortiori, la liquidation interviennent après que l'entreprise s'est déclarée en cessation de paiement, c'est-à-dire après...
