Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier

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Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter A, aux termes duquel le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport, un de plus. Nous ne sommes pas obligés de multiplier les demandes de rapports, dans tous les textes. Mon collègue Tardy et moi-même ne remettons pas en cause le bien-fondé d’un inventaire de l’utilisation des recettes d...