Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier
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Nous sommes persuadés que la procédure retenue par le Gouvernement ne va pas inciter les établissements publics à jouer le jeu. Il faut rappeler aussi dans cet hémicycle, madame la ministre, que si ces établissements publics ont été créés, c'est pour remplir une mission de service public. Les obliger à céder des terrains gratuitement va sans a...
Votre amendement, madame la ministre, est très compliqué à lire. Mais, pour faire court, vous nous demandez de corriger quelque chose que les sénateurs socialistes vous ont imposé. Et vous nous demandez ainsi d'adopter une disposition dont l'une des conséquences serait, pour prendre un exemple concret, qu'un établissement hospitalier qui a cons...
