Infrastructures et services de transports
(Article 7)

Le Grenelle de l'environnement a tout d'abord consacré une méthode de travail, dont le principe est repris aujourd'hui par l'actuelle majorité : l'association de la société civile, du monde socioprofessionnel et du monde des élus autour d'une même table afin de faire émerger un consensus. C'est ce consensus qui a permis d'établir le principe de...

Si ce que je dis est faux, monsieur le ministre, votre majorité n'aurait sans doute pas accepté l'amendement sur la filière laitière qui vous met en grande difficulté. Nous sommes ici au coeur du dispositif et nous appelons la majorité et le Gouvernement à se ressaisir pour être fidèles à l'esprit du Grenelle. Oui, l'esprit du Grenelle doit ma...

Comme si je vous avais habituée à autre chose, madame la présidente ! (Sourires.) En 2008, le Président de la République Nicolas Sarkozy a voulu et institué la question prioritaire de constitutionnalité....

Réforme exceptionnelle, tournant dans l'histoire de la Ve République, elle permet à chaque citoyen d'engager une procédure pour vérifier, dans le strict respect de l'indépendance de nos institutions, à laquelle nous sommes particulièrement attachés, que le jugement, sur quelque mesure que ce soit, est conforme à la Constitution. Nous avons été ...

et nous craignons que le Conseil constitutionnel ne vous sanctionne. Au-delà de la sanction, ce que nous regrettons c'est le financement de l'AFITF puisqu'un certain nombre de projets d'infrastructures risquent de tomber à l'eau. Notre seul mérite aura été de le rappeler dans cet hémicycle.

L'article 7 est le coeur du dispositif. Les deux groupes de l'opposition soulèvent un problème de constitutionnalité potentiel je dis bien : potentiel. Un grand nombre d'entreprises nous ont interpellés sur cette question en annonçant clairement qu'elles allaient déposer une QPC. Nous ne disons pas que nous le souhaitons : si tel était le ca...

mais nous appelons l'attention du Gouvernement et de la majorité qui, a priori, comme l'a rappelé Jean-Marie Sermier tient à ce texte, tient à ce mécanisme de financement, mais qui ne nous donne aucune réponse. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous réfugier derrière vos réponses précédentes puisque vous n'avez jamais donné votre posit...

Vous n'avez jamais expliqué dans cet hémicycle pourquoi une question prioritaire de constitutionnalité serait repoussée par le Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, ce ne sont pas des arguments. Je vous le dis calmement, je suis très zen et j'ai toute la nuit devant moi : nous sommes au coeur du dispositif et nous demandons des réponses précises à des questions que nous relayons. Ce texte risque-t-il d'être retoqué par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire...

Le tissu économique diffère d'une région à l'autre : certaines PME et TPE travaillent sur longue distance, d'autres sont spécialisées dans le transport interrégional, d'autres enfin dans le transport exclusivement local. Mon amendement n° 7 vise à apporter une certaine souplesse. C'était l'esprit au moment de la création de la taxe poids lourd...

Mon amendement n° 10 est dans le même esprit : il ne s'agit pas de refuser le principe sur le fond, mais de s'adapter à la crise économique extrêmement violente que les transporteurs traversent.

Il semble que la confirmation soit tombée : le Conseil constitutionnel viendrait de retoquer le dispositif de bonus-malus concernant l'électricité.

Au mois de septembre, nous avons passé de longues heures à vous expliquer que l'usine à gaz que vous nous proposiez était inconstitutionnelle. Je ne m'en réjouis pas : ce n'est jamais bon pour le pays, et le député à l'origine de cette disposition est un ami, quand bien même nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs, et un député de grande valeu...

Mais le résultat sera le même pour l'écotaxe ! Ceci dit, c'est peut-être bien ce que souhaite le ministre

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir précisé que les « amendements ventilateurs » qui nous avaient été soumis à une heure du matin ont été validés par le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas sûr que ce soit une grande avancée pour le pays Mais enfin, nous respectons la décision du Conseil. L'amendement n° 12 complète l'alinéa 7 ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 8. Cela va dans le sens des préoccupations que nous exprimons depuis une semaine jour et nuit pour qu'il y ait équité entre le transport de proximité, l'activité économique de proximité et le périphérique. (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le présent amendement vise à permettre aux transporteurs et aux clients de conclure des accords qui tiennent compte de la taxe réellement acquittée au titre du transport effectué.