Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 16)

Titre III bis Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel Exposé sommaire : Le développement et un meilleur encadrement des stages en milieu professionnel – à savoir en entreprise, mais également en administration publique et en association – constituent un des axes stratégiques du renforcement de la mission d'insertion profess...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent donner lieu à obtention de crédits reconnus en vue de la délivrance du diplôme. ». Exposé sommaire : La loi dispose déjà que chaque stage doit s'inscrire dans un cursus pédagogique. L'insertion d'une obligation de lier sta...

Après l'article L. 612‑12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑12 bisainsi rédigé : « Art. L. 612‑12bis – Les stagiaires accèdent aux protectionset droits mentionnés aux articles L. 1121‑1, L. 1152‑1, L. 1222‑2, L. 3131‑1, L. 3132‑1, L. 3132‑2, L. 3132‑3, L. 3261‑2, L. 3262‑1, L. 3262‑4 du code du travail dans les mêmes cond...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑5 du code de l'éducation, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il ». Exposé sommaire : Tous les étudiants ne sont pas égaux devant les stages, en raison d'un ensemble de facteurs : un inégal accè...

Après l'article L. 612‑13 du code de l'éducation, est inséré un article L. 612‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑14. – L'établissement d'enseignement s'assure du respect des obligations de l'organisme d'accueil, telles que définies par la loi et par la convention au sens de l'article L. 612‑8. ». Exposé sommaire : Les étudiants stagiaires sont...

Au dernier alinéa de l'article L. 611‑5 du code de l'éducation, après la première occurrence du mot : « étudiants », sont insérés les mots : « tient à jour un registre des conventions de stage ainsi qu'un registre des organismes d'accueil portant mention d'un descriptif des conditions d'accueil des étudiants au sein de l'organisme. Il ». Expos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les acquis de cette formation sont pris en compte dans le cadre de l'évaluation des enseignements en vue de l'obtention du diplôme. ». Exposé sommaire : La maitrise des ressources informatiques et numériques améliore l'employabilité des jeunes diplômés. La délivrance du diplôme doit sanc...

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 951‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Un environnement social, intégrant toutes les obligations afférentes à la responsabilité sociale des établissements, est organisé à leur intention. ». Exposé sommaire : La loi de 2007 relative à l'accès aux responsabilités et compétences él...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à promouvoir des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement la responsabilité et la mission de l'enseignement supérieur et de la reche...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 611‑5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sollicite notamment les entreprises qui ont bénéficié d'aides publiques de l'État ou de collectivités territoriales et leur propose de signer des conventions de stage d'étudiants. ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'orientation pour l...