Les amendements de Maud Olivier pour ce dossier
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L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation permet de louer aux organismes d’habitations à loyer modéré, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée en vue d’y exercer des activités économiques. Cet amendement vise à élargir la disposition aux activités ass...
