Les interventions de Michel Issindou sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/10/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 4073 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, M...
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Défibrillateurs automatisés externes. « Art. L. 5232‑6. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur ...
11/10/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 4073 - Article 3 (Adopté)
M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, M...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IIIBIS « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5. – Un décret en Conseil d'État détermine les types et catégories d'établissement recevan...
