Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

L'amendement n° 263 de Mme Estelle Grelier et de moi-même portait sur le même sujet. Il est vrai que les intercommunalités ont des compétences dans le domaine du logement et de l'habitat. Certaines élaborent des PLU intercommunaux, des PLH et prennent la compétence de délégation des aides à la pierre tout en respectant l'objectif de 20 % pour c...