Les interventions de Michel Pajon sur ce dossier

17 amendements trouvés

14/12/2016 — Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

14/12/2016 — Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017.» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

10/11/2016 — Sous-Amendement N° 633C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Pajon

À l'alinéa 7, après la référence : « VI », insérer les mots : « ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre  du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activ...

10/11/2016 — Sous-Amendement N° 632C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Pajon

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles expressément prévues. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler que des règles de confidentialité s'imposent à l'autorité hiérarchique lorsque lui sont transmises les informations demandées.

10/11/2016 — Sous-Amendement N° 630C à l'amendement N° 475C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Pajon

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les » les mots : « de fournir les justificatifs du montant de ses ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à restreindre la demande de transmission aux éléments strictement nécessaires ...

17/10/2016 — Amendement N° 597A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Galut

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 30 910 513 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 2 694 750 211 euros ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recett...

17/10/2016 — Amendement N° 593A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

17/10/2016 — Amendement N° 591A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Colas, M. Galut

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

17/10/2016 — Amendement N° 590A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

I. – Au 11 bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

17/10/2016 — Amendement N° 201A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l'art...

17/10/2016 — Amendement N° 199A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code génér...

12/10/2016 — Amendement N° CF398A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Colas, M. Galut

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

12/10/2016 — Amendement N° CF393A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

12/10/2016 — Amendement N° CF399A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Galut

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 » par le montant : « 30 910 513 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement v...

12/10/2016 — Amendement N° CF391A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

12/10/2016 — Amendement N° CF155A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'arti...

12/10/2016 — Amendement N° CF153A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code génér...