Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au risque d’être itératif, je répète que des liens privilégiés et étroits, multiséculaires, unissent la France et la principauté d’Andorre. Toutefois, alors que l’économie andorrane a été frappée de plein fouet par la crise et se reconstruit lentement, force est de consta...

Cette évolution assez récente n’a d’ailleurs fait que confirmer une tendance lourde puisqu’en 2000, la France et l’Espagne étaient à égalité en tant que principaux fournisseurs de la Principauté et que l’écart n’a cessé depuis de se creuser à l’avantage de l’Espagne. Cette dernière est, à présent, le principal partenaire de l’Andorre, avec 63 %...

Il y est indiqué que : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord la mise en oeu...

Les députés du groupe UDI ont donc voté ce texte en première lecture puis en nouvelle lecture. Nous avons entendu l’engagement renouvelé de M. le secrétaire d’État aujourd’hui ; c’est pourquoi nous soutiendrons à nouveau la ratification de cette convention. Toutefois, je souhaite rappeler, monsieur le secrétaire d’État, la proposition défendue...

L’expression exacte est « déclaration d’interprétation » : j’espère qu’il ne faudra pas interpréter cette déclaration d’interprétation !

Mais restons-en là pour l’instant ; elle crédibiliserait, sans aucun doute, vos déclarations. Pouvez-vous donc aujourd’hui vous engager à mener à bien cette démarche qui permettrait à notre assemblée d’approuver cette convention le plus largement possible ?

Des liens particuliers unissent la France et l’Andorre depuis plus de sept siècles. Le maintien de l’institution de la co-principauté du Président de la République sur l’Andorre atteste de cette relation unique et particulière entre nos deux pays. Selon ce régime, le Président de la République est en effet toujours, de manière indivisible ave...

Absolument ! Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non-double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne, ce qui était également une bonne chose, mon cher collègue.

À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques, ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un...

Nous tenons toutefois à réinterroger le Gouvernement quant aux aménagements apportés pour tenir compte de certaines spécificités du droit fiscal français…

J’ai bien dit : « réinterroger », monsieur le rapporteur. Je pense en particulier à la clause contenue à l’article 25 d de la convention. Il y est indiqué que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française pe...

L’insertion de cette clause particulière dans la convention a suscité de nombreuses interrogations et même les inquiétudes de mon collègue Meyer Habib. Madame la secrétaire d’État, les députés du groupe UDI, vous l’avez compris, sont favorables au renforcement des liens économiques entre la France et l’Andorre. Nous attachons également une im...

À ce titre, nous soutenons cette convention et, mon cher collègue, nous n’avons pas changé d’avis. Toutefois, et sans en appeler à la Pythie, nous ne pourrons voter en faveur de cette ratification qu’à la condition que le Gouvernement nous affirme et réaffirme très clairement que son souhait n’est pas, à travers cette convention, de taxer les ...

Madame la secrétaire d’État, vous avez bien compris que j’aime assez l’itération. Je ne vous avais pas demandé de confirmer, mais de re-confirmer. Vous venez de le faire d’une manière très claire. D’autre part, s’agissant de l’article qui soulevait des inquiétudes, je rappelle qu’il devait faire l’objet d’un accord commun des parties à la conv...