Accès au logement et urbanisme rénové

Je l’ai défendu en m’appuyant sur les travaux d’un autre universitaire : chacun ses références !

Je ne me fais guère d’illusions, compte tenu des propos que vient de tenir le rapporteur. Je voudrais quand même lui dire que s’il lui arrivait de changer d’opinion entre la réunion de la commission et la séance publique, je ne considérerais pas qu’il se déjuge,…

…mais j’y verrais au contraire le témoignage d’une réflexion plus intense sur les textes que nous examinons. Ce n’est donc pas interdit, et je lui rendrais hommage le cas échéant. Ici, comme pour les mentions qu’il faut écrire à la main en matière de caution, on en rajoute en permanence des couches que les gens ne lisent plus, sauf à avoir des...

Je voterai contre cet amendement. Tout à l’heure, Mme la ministre m’expliquait qu’il n’y avait aucune raison que le loyer médian inférieur serve de référence et que, les propriétaires pouvant déjà augmenter leur loyer, cette disposition n’avait aucune importance. Si tel est le cas, j’ai du mal à comprendre l’opposition du Gouvernement et du rap...

Il s’agit par cet amendement de remonter le seuil prévu de quinze à vingt lots, de manière à ne pas alourdir excessivement les charges de celles qui compteraient moins de vingt lots.

Cet amendement très important correspond aux conclusions d’un rapport rédigé lors de la législature précédente…

…, sauf erreur de ma part, par le sénateur Dominique Braye, aujourd’hui président de l’Agence nationale de l’habitat, qui avait effectué un très bon travail. Je sais gré au Gouvernement de s’inscrire dans une continuité qui dépasse les clivages partisans. Cette provision est essentielle pour les propriétés dégradées. Cela dit, je souhaite pose...

Il s’agit simplement de prendre en compte le droit du bailleur à un complément de loyer dès lors qu’il a effectué des travaux supplémentaires dans le logement. Cette disposition serait balisée, puisqu’elle ne s’appliquerait que lorsque le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement serait supérieur ou égal à 10 %.

Il s’agit d’une mesure technique. La pratique révèle qu’il y a un contentieux de plus en plus abondant et une difficulté croissante de justifier des charges récupérables compte tenu de ce que la liste limitative des charges fixée réglementairement n’a jamais été révisée depuis près de quarante ans. Il est donc proposé d’introduire la pratique a...

Tout en étant sensible aux arguments de Mme la ministre, il me semble qu’une telle inscription explicite et très visible dans le contrat type interpellera d’évidence le preneur. Le locataire qui lit cette information dispose tout de même de six mois pour prendre son mètre – de préférence, compte tenu des arguments que je viens d’entendre, sans ...

J’aurais aimé savoir ce qui a présidé au choix de ce délai dix jours. Ce temps excède celui d’un déménagement. Au-delà de trois jours, il me semble que l’on prend le risque de dégradations qui n’ont plus rien à voir avec l’emménagement. Je n’ai pas d’objection sur le reste, mais il me semble que ce délai est un peu long.

Si vous le permettez, je développerai aussi l’argumentaire en faveur de l’amendement no 102, qui a un autre objet mais se situe dans le même registre. Deux questions, bien différentes, sont posées. En premier lieu, certains logements proposés à la location ne sont pas conformes aux règles de sécurité, mais ces règles existent déjà et les dérive...

Je demande simplement de ne pas faire l’objet d’un procès d’intention : nous n’avons jamais été contre la sécurité !

Ce n’est pas parce qu’en l’espèce, nous nous opposons à une mesure inutile, coûteuse et complexe que nous sommes contre la sécurité ! J’ajoute que s’agissant de ceux qui trichent, les fameux marchands de sommeil, le texte comporte heureusement des compléments – que nous voterons sans hésiter – aux mesures déjà prises sous la précédente législat...

J’ajouterai simplement à la plaidoirie de M. Dumont que la valeur informative de ces indications répond aussi à l’exigence d’être compris par les locataires. C’est une excellente chose mais n’en faisons pas une source de contentieux.

Je fais simplement remarquer que le refus de ces amendements contredit le vote des précédents, qu’il s’agissait simplement de confirmer afin d’assurer la continuité de nos votes.

Je ferai simplement quelques remarques justifiant notre abstention sur cette motion de rejet, dont l’adoption nous interdirait, de fait, le débat. Il n’en demeure pas moins que je fais mienne la question principale qui a été posée, et qui est la suivante : ce texte nous permettra-t-il de construire plus et de construire mieux ? Il est permis d...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, chaque mois qui passe nous éloigne un peu plus de la promesse présidentielle de construire 500 000 logements par an. À l’heure où nous entamons l’examen en seconde lecture du projet de loi pour l’accès au lo...

Nous y sommes ! Aujourd’hui, près de 3 700 normes encadrent et trop souvent entravent la construction d’un logement ! Un tel empilement pèse de plus en plus lourd sur les délais et les coûts de construction qui ont augmenté de 50 % au cours des douze dernières années. Or, selon les professionnels, les deux tiers de la hausse sont dus à la seule...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi ALUR, quatrième texte dans le domaine du logement en moins d’un an, annoncé depuis plusieurs mois comme la grande loi sur le logement du quinquennat. Grande, elle l’est certes par son ampleur, puisque nous sommes passés de...