Réforme du conseil supérieur de la magistrature

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parque...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes. « Une loi organique en fixe les modalités ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la ...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'ensemble des membres nommés au titre du 1°, l'ensemble des membres nommés au titre du 2° et l'ensemble des membres nommés au titre du 5° comprennent autant de femmes que d'hommes. Pour les membres nommés au titre du 5°, une différence de un est admise. « Un tirage au sort, dont les mo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après le mot : « loi », insérer les mots : « procède à des auditions publiques de chacune des personnes désignées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre en place des auditions publiques pour chaque personne désignée.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette liste » les mots : « la nomination de chacune des personnes désignées ». Exposé sommaire : Il convient que le vote des commissions porte sur chacune ...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 15 : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extérieurs doivent être validées par les commissions parlementaires qui peuvent s'y opposer...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque...(le reste sans...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « le vice-président du Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Il convient de relever le poids que donne au Conseil d'État la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d'État interviendrait directement pour la nomination d'un membre extérieur et pa...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « Huit » le mot : « Sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot : « sept » le mot : « six ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de huit ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux, désignée par le Président de l'Assemblée nationale ; « 7° Une personne qualifiée n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre admin...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :  « La voix du président est prépondérante. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le cas où le nombre de magistrats serait égal à celui des membres extérieurs, en formation disciplinaire. Afin que les magistrats puissent ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, la voix du président compte double. ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voix prépondérante au Président p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux compte double. ». Exposé sommaire : Cet amendement est lié aux précédents amendements qui prévoient de rendre majoritaires les personnalité...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. ». Exposé sommaire : S'il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil de la magistrature, il convient néanmoins de prévenir t...

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parque...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes. « Une loi organique en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement impose la parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « Le Conseil supérieur de la magistrature se ré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer une fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. » Exposé sommaire : Afin de prévenir tout conflit d'intérêt, l'amendement prévoit que les fo...