Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier

49 amendements trouvés


17/07/2012 — Amendement N° 485 au texte N° 71 - Article 10 (Rejeté)
M. Chrétien, Mme Grosskost, M. Cherpion, M. Chartier, M. Le Fur, M. Zumkeller, Mme Dalloz, M. Guibal, M. Myard, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme de provision pour investissement a pour objectif de maintenir les marges d'autofinancement des PME pour leur permettre d'investir, sous certaines conditions d'attribution à leurs salariés d'une participation aux résultats de l'entreprise. Cesser d'admettre ces provisions en déduction des ...

16/07/2012 — Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

16/07/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 71 - Avant l'article 27 (Rejeté)
M. Luca, M. Mariani, Mme de La Raudière, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Philipp...

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

16/07/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 71 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Luca, M. Mariani, M. Moyne-Bressand, M. Robinet, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Tian, M. Verchère, M. Philippe Armand M...

I. – L' article 788 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les collatéraux  sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

13/07/2012 — Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

13/07/2012 — Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

13/07/2012 — Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011. Cet amendement a pour objet de rétablir c...

13/07/2012 — Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».

13/07/2012 — Amendement N° 387 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann,...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 386 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann,...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 385 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicab...

13/07/2012 — Amendement N° 372 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

13/07/2012 — Amendement N° 353 au texte N° 71 - Article 27 (Non soutenu)
M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés po...

13/07/2012 — Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons  80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens. En...

13/07/2012 — Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortemen...

13/07/2012 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/07/2012 — Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat. Il...

13/07/2012 — Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/07/2012 — Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laq...

13/07/2012 — Amendement N° 276 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés.