Artisanat commerce et très petites entreprises

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les sujets abordés par le présent projet de loi préoccupent depuis de très nombreuses années les professions artisanales et commerciales ainsi que les très petites entreprises, mais aussi les élus locaux, les consommateurs et leurs associations. Trois séries de mesures visent à protége...

Je propose de faire figurer le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail dans les informations à communiquer à la commune. Le droit de préemption sur les locaux d’activité est facilité et encouragé par le projet de loi, ce dont nous nous réjouissons ; il y va souvent de la survie du commerce et de l’artisanat dans le ...

L’amendement no 202 a pour objet de rendre obligatoire l’intégration des parcs de stationnement au bâti commercial afin de limiter leur emprise au sol et par là l’artificialisation des terres et le gaspillage de cette ressource naturelle, avec toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales que l’on sait.

Cet amendement vise à rétablir l’article 11, portant sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives.

Même si, dans le commerce, il faut agir vite, le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux peut être un peu trop court pour se prononcer sur l’opportunité d’un achat lourd de conséquences. Cet amendement vise donc à porter ce délai à deux mois. L’acheteur peut avoir à s’engager su...

Nous proposons que, en cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant soit radié d’office du répertoire des métiers. Si, en effet, au bout de douze mois, l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il y a un pro...

Cet amendement vise à substituer aux mots « constitue un lot au sein d’un ensemble commercial » les mots « compris dans un ensemble économique immobilier ». Le premier énoncé est en effet trop vague. On ne sait pas s’il s’agit d’un portefeuille immobilier ou d’une zone commerciale, ni s’il comprend le local commercial ou le local d’habituation ...

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et je pense qu’après ce travail, les choses seront précisées. Je retire mon amendement.

Cet amendement vise à ramener de douze à trois mois le délai pour s’immatriculer auprès du répertoire compétent. En effet, beaucoup de petites entreprises ne sont plus viables dans la première année de leur existence, d’où la nécessité qu’elles s’inscrivent très rapidement. Il serait bon que cette inscription se fasse en même temps que la créat...

Il vise à abaisser les seuils en dessous desquels il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter. La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait modifié sensiblement le seuil en deçà duquel il n’était pas nécessaire d’obtenir une telle autorisation, le portant de 300 à 1 000 mètres carrés. Nous proposons de l’abaisser à 700...

Cet amendement propose de donner un caractère beaucoup plus impératif aux recommandations de la CNAC en cas de rejet du projet d’un pétitionnaire. Nous proposons de remplacer les mots : « avoir pris en compte les » par les mots : « s’être conformé aux ». Autrement dit, nous souhaitons que le nouveau projet se conforme aux prescriptions de la CN...

M. Fasquelle vient de nous dire très justement que la montée du niveau des mers et des océans risque de provoquer de très graves difficultés pour les communes littorales et de coûter extrêmement cher. Il nous l’a dit avec beaucoup de lyrisme.

Je suis tout à fait de son avis. Mais je voudrais lui donner un petit conseil. Lorsqu’on parle de changement climatique dans cet hémicycle, j’apprécierais que cela soit pris très au sérieux sur les bancs de la droite. J’ai vu, parfois, sur ces mêmes bancs, certains collègues ricaner. Il serait temps de s’atteler à minimiser le changement climat...

Je reviens au FISAC : je n’irai pas du tout dans le sens de ce qui a été dit précédemment, par exemple par M. Fasquelle. En revanche, je vais dire tout le bien que je pense de ce fonds et du travail de Mme la ministre en ce domaine. J’ai eu en effet l’occasion de constater combien le FISAC est un outil performant, d’intérêt général, pour le dé...

Cet amendement vise à ce que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les dispositifs existants et à créer pour le maintien et l’installation de commerce « points de service au public » en zone rurale. En effet, certains commerces font le choix de rester en ...

Oui, madame la présidente, je le retire. Je trouve intéressantes les informations que vient de nous donner Mme la ministre.

Je partage tout à fait les interrogations de mon collègue Giraud. Il me semble nécessaire que, dans tous les cas, le preneur puisse rompre le bail tous les trois ans, les activités commerciales pouvant changer rapidement de nature ou devant parfois changer de lieu pour s’adapter à la demande. Il est très important de garder la formulation que n...

En l’état actuel du texte, si, au terme du bail dérogatoire, les parties ont laissé passer le délai d’un ou deux mois imparti pour notifier sa volonté de conclure un bail sous le régime des baux commerciaux, alors le bail arrive à échéance, il prend fin, même si le locataire souhaite rester, par exemple s’il a commencé à exercer une activité qu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises maillent de façon fine nos territoires et y apportent beaucoup de dynamisme ; ils jouent un rôle fondamental pour notre économie, puisqu’ils...