Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22)

Cet amendement a trait à la question des mutualisations entre communautés, notamment pour répondre à la problématique de l’instruction du droit des sols. Sans doute me répondra-t-on qu’il est d’ores et déjà possible de conclure des conventions en ce sens, mais la difficulté tient au fait que ces services instruisent pour le compte des maires et...

La difficulté, me semble-t-il, tient dans le fait que l’ensemble des maires doivent signer la convention. Si l’on se trouve en présence de trois EPCI rassemblant cinquante communes, 150 conventions devront être signées par les maires. En revanche, si l’on pouvait sécuriser le dispositif entre EPCI, cela irait dans le sens de la simplification. ...

Ce ne sont néanmoins que des services instructeurs : la décision proprement dire continue bien évidemment à relever du maire. Ayant entendu les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mon amendement.

Nous partageons tout à fait la préoccupation de la ministre quant à la montée en puissance des intercommunalités. Preuve en est que nous avons très fortement soutenu le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires à leur endroit, ce qui est effectivement une bonne réponse aux questions qui se posent. Pour autant, certaines compéte...

… pour favoriser les économies d’échelles que l’ensemble des maires cherchent à réaliser. Il y a donc complémentarité entre affirmation des intercommunalités et facilitation des mutualisations.

Je vais tenter de rassurer M. Poisson, même si nous avons sans doute un désaccord de fond, puisque nous sommes favorables à l’élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI. Dans la mesure où il y a de plus en plus de compétences, et c’est heureux, il faut de la lisibilité pour que les citoyens puissent se prononcer clairement...