Activités privées de protection des navires

Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le secrétaire d’État – cher Frédéric –, mes chers collègues, la commission de la défense est saisie pour avis du projet de loi dont nous débattons ce soir. Ce texte autorise et encadre les activités privées de protection des navires battant pavillon français. En ce sens, il ré...

Monsieur le secrétaire d’État, la commission de la défense, dans son ensemble, s’est interrogée sur la pertinence de cette disposition dans la mesure où l’appartenance passée aux forces de police ou aux forces armées constitue non seulement un argument commercial non négligeable, mais également une garantie de professionnalisme a priori pour le...

En outre, une telle interdiction créerait un handicap de compétitivité pour nos entreprises nationales par rapport à la concurrence, notamment anglo-saxonne.

Les armateurs qui se retournent vers les sociétés privées savent très bien à qui ils s’adressent : aucune confusion ne sera donc possible, d’autant qu’une telle appartenance, un tel passé militaire sont généralement connus ou peuvent du moins aisément l’être. C’est pourquoi, au nom de la commission de la défense, je souhaiterais que le Gouverne...

Le présent amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission de la défense qui soumet les entreprises privées de la protection des navires à la contribution sur les activités privées de sécurité, laquelle alimente le budget du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. De ce fait, il poursuit deux obje...

Après les explications du rapporteur et du secrétaire d’État et dans le souci que perdure la bonne ambiance qui règne ici ce soir, je retire l’amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis particulièrement favorable à l’amendement no 40 permettant de définir les zones à risques par arrêté du Premier ministre et non par décret. Il introduit un élément de souplesse bienvenu qui garantira la réactivité nécessaire quant à la définition des zones dangereuses. Toutefois, je formulerai deux observ...

Cet amendement reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission de la défense à l’unanimité. Il réintroduit, en le complétant, l’article 19 tel qu’il était initialement rédigé. Il vise à fixer à trois le nombre minimal d’agents susceptibles de composer une équipe privée de protection. Il s’agit d’éviter, pour des raisons de coût n...